Conditions Générales de Vente (CGV)
Identité du vendeur
Raison sociale : SARL LE MOULIN DE PUYVERT
Enseigne : Le Moulin de Puyvert
RCS : Avignon 790 012 371
SIRET : 851 102 061 00013
Siège social : N°1 D118 Le Buou – 84160 Puyvert – France
Téléphone : +33 (0)4 90 08 59 39
Email : lemoulindepuyvert@gmail.com
Site internet : https://www.panierdumoulin.fr
Dernière mise à jour : 09/02/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par la SARL Le Moulin de Puyvert via le site https://www.panierdumoulin.fr auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Produits
Le site propose à la vente des produits oléicoles et produits alimentaires associés.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Commande
Toute commande suppose la création ou l’utilisation d’un compte client.
Le Client vérifie le détail de sa commande avant validation. La confirmation de commande vaut acceptation des CGV et constitue le contrat de vente.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, non-paiement, fraude, etc.).
Article 5 – Validation de la commande
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.
Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments et peuvent être effectués par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le débit est effectué au moment de l’expédition.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, non ouverts, à l’adresse suivante :
Le Moulin de Puyvert – N°1 D118 Le Buou – 84160 Puyvert
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
- ouverts après livraison,
- personnalisés.
Article 8 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé par email et remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 – Livraison
Zones de livraison : France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et n’excèdent pas 30 jours conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve sur le bon de livraison.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non-respect de la législation du pays de livraison.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du vendeur.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 15 – Archivage et preuve
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable conformément à l’article 1360 du Code civil.
